Conditions Générales d’Utilisation E-réservation

 

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Internaute peut utiliser le service de réservation de produits proposé sur le Site internet, tel que défini ci-après, fourni et opéré par la société Close To Me / SoCloz pour le compte de la marque Cosmoparis (ci-après le Service). Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société SoCloz / Close To Me, ci-après dénommée « SoCloz », et toute personne majeure ayant le statut de particulier effectuant une réservation, ci-après dénommé « l’Internaute » et collectivement dénommées « les parties ». Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par ces conditions générales de réservation lesquelles sont accessibles sur ce site internet. Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors il est entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la réservation. Enfin, les présentes conditions générales de réservation définissent les modalités de réservation. Tout Internaute accédant au Service s’engage irrévocablement à prendre connaissance et à accepter les présentes conditions générales. Toute utilisation du Site et du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre l’Internaute et So Cloz. Dans le cas où l’Internaute ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service. L’Internaute est expressément informé que l’unique version des présentes conditions générales qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnait et accepte expressément, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

 

DEFINITIONS :

  • Internaute ou Client : désigne toute personne qui se connecte au Site et qui utilise le Service ;
  • Site Internet ou le Site : désigne le site internet édité par Cosmoparis  dont l’adresse URL est www.cosmoparis.com et auquel l’Internaute a accès.
  • Service : désigne le service de réservation objet des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 1 : RESERVATION BOUTIQUE

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

ARTICLE 5 : GARANTIES

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

ARTICLE 1 : Réservation Boutique

 

La réservation du produit dans la boutique sélectionnée par le Client n’implique pas le paiement en ligne de l’Internaute. Le paiement se fera en boutique, lors du retrait de la marchandise réservée, par le moyen de paiement voulu par le Client, en vigueur dans la boutique de réception.

A partir du moment où l’Internaute souhaite réserver un produit, la réservation se fait en plusieurs étapes :

  • le Site propose à l’Internaute les boutiques les plus proches de chez lui, en France métropolitaine et Corse, qui ont le produit en stock. L’Internaute sélectionne la boutique souhaitée ;
  • l’Internaute remplit son panier de réservation ;
  • l’Internaute renseigne les informations suivantes : titre, nom, prénom, n° de téléphone, mail ; L’internaute certifie que les informations qu’il aura fournies sont personnelles, fiables, véritables et mises à jour. Il s’engage notamment à ne pas communiquer de fausses informations et/ou des informations incomplètes concernant son identité et ses coordonnées,
  • l’Internaute reçoit de la boutique qu’il a sélectionnée un sms et un e-mail d’accusé réception de sa réservation ;
  • l’Internaute reçoit ensuite de la boutique, dans un délai de 2 heures après avoir soumis sa demande de réservation, un sms et un e-mail de confirmation de sa réservation confirmant notamment la disponibilité du/des produit/s réservé/s ainsi que la date limite de retrait du/des produit/s en boutique.

La validation finale de la réservation par l’Internaute vaut preuve de la réservation.

La réservation n’implique aucune obligation d’achat, mais seulement une obligation de présentation en boutique de la part de l’internaute (ou d’annulation avant l’expiration du délai pendant lequel le produit est réservé au client).

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en France Métropolitaine. La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la commande. Tout changement de taux de TVA serait appliqué immédiatement sur la réservation en cours. Les prix indiqués sur chaque fiche-article sont ceux en vigueur sur le Site, ces prix peuvent donc varier suivant la politique commerciale de chaque boutique.

Cependant, le prix à payer sera celui de la confirmation de commande faite au moment de la réservation sur le Site. Si l’Internaute bénéficie d’un code promotionnel applicable sur les articles, la remise sera appliquée en magasin lors du paiement (hors code promotionnel valable uniquement sur sanmarina.fr)

 

Quels sont les moyens de paiement ?

Les moyens de paiement sont ceux en vigueur dans les boutiques de Cosmoparis  qui seront indiqués au moment de la confirmation de réservation.

Close To Me / SoCloz et la boutique se réservent le droit de refuser de traiter une demande de réservation si les coordonnées de l’Internaute ne sont pas analysées comme étant fiables (exemple erreur de code postal), s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement, ou si la réservation concerne plus de 3 (trois) articles.

 

Preuve de la réservation / Paiement

Sauf preuve contraire, les registres informatiques de Cosmoparis , conservés dans des conditions de sécurité, constitueront la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SoCloz / Close To Me et l’Internaute dans le cadre du Service. Conformément à la réglementation, SoCloz / Close To Me et Cosmoparis  procèdent à un archivage des demandes de réservation sur un support fiable. L’Internaute pourra y avoir accès en contactant le centre de relation Clientèle de la marque ou celui de Close To Me / SoCloz au 01 83 62 70 76. En tous les cas, il est recommandé à l’Internaute de conserver l’e-mail et le sms de validation de sa réservation.

 

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

 

Les offres de produits et de prix sont valables aussi longtemps qu’elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

L’Internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d’information de chaque produit. La disponibilité en stock des produits fait état des stocks de la boutique sélectionnée par l’Internaute, au moment de la dernière mise à jour de cet état. La date et l’horaire de la dernière mise à jour de l’état des stocks sont indiqués directement dans le module SoCloz, lors de l’étape « Vérifier la disponibilité en boutique ».

Toutefois, il est entendu que cette disponibilité est donnée à titre indicatif, les produits pouvant être vendus entre le moment de la réservation par l’Internaute et la validation de cette réservation par la boutique. En cas de réservation de plusieurs produits, si l’un des produits se révèle indisponible, la boutique procèdera à la réservation de l’ensemble des produits disponibles.

S’il le souhaite, l’Internaute peut également opter pour l’annulation de sa réservation concernant les produits indisponibles ou encore l’annulation totale de sa réservation, sous réserve d’en informer au préalable la boutique en charge de la réservation (en cliquant sur le bouton « annuler » dans les e-mails reçus, ou en utilisant le numéro de téléphone indiqué dans l’email de confirmation de réservation). En tout état de cause, un email d’annulation sera adressé à l’Internaute pour vous confirmer l’annulation de la réservation.

 

 

ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSERVATION

 

Les produits ne peuvent être réservés que dans les magasins de l’enseigne situés en France métropolitaine et Corse et présentés dans le Service.

L’Internaute peut réserver un maximum de Cosmoparis  produits identiques en simultané.

Il ne peut pas réserver, en simultané, le même article dans la même taille et la même couleur, que ce soit dans une seule ou plusieurs boutiques.

Les horaires d’ouverture sont consultables à titre indicatif sur le site.

La boutique s’engage, à compter de la demande de réservation de l’Internaute effectuée sur le Site, à prendre en compte sa demande dans le délai indiqué lors du processus de réservation et selon les horaires et jours d’ouverture de la boutique (hors période de jours fériés chômés et non travaillés).

Cette prise en compte fera l’objet de l’envoi d’un email et d’un sms de confirmation partielle ou totale de la réservation par la boutique en fonction de la disponibilité des produits. Le délai de réponse à la demande de réservation indiqué est donné à titre indicatif et n’est en aucun cas contractuel. A ce titre, l’Internaute reconnait que ce délai peut ne pas être tenu (en sus des cas précédents), notamment en cas de problème sur la réservation effectuée par l’Internaute, empêchant la prise en compte de cette dernière par la boutique.

Dès réception de l’email et du sms de confirmation envoyé par la boutique, les produits seront ainsi réservés pendant le délai mentionné à l’Internaute au préalable lors du processus de réservation. La date et l’heure limite de retrait de la réservation seront également précisées dans cet email et ce sms. L’Internaute pourra alors retirer les produits, dans la boutique, sélectionnée lors de sa réservation sur le site et dans les horaires d’ouverture de ce magasin.

Annulation de la réservation/ refus des produits constituant la réservation

La réservation est gratuite et sans aucune obligation d’achat en boutique. Ainsi l’Internaute est libre de refuser les produits constituant sa réservation si ceux-ci ne lui conviennent pas. De plus, l’Internaute est libre d’annuler sa réservation dès réception de l’email confirmant sa demande de réservation, en cliquant sur le bouton « Annuler ma réservation ».

En cas d’annulation de la réservation par l’Internaute, la boutique remettra la marchandise en vente dans les rayons.

 

 

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

 

La responsabilité de Close To Me / SoCloz ne pourra être retenue en cas de manquement à l’une des obligations contractuelles qui lui incombent du fait d’un cas fortuit (problèmes informatiques, techniques,…) ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. En aucun cas la responsabilité de Cosmoparis  ou Close To Me / SoCloz ne pourra être engagée pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible notamment au moment de l’utilisation du site ou de la demande de réservation faite par l’Internaute. Enfin, la responsabilité de Close To Me / SoCloz ne saurait être engagée pour tous les dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet (coupure, virus …).

 

 

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

 

Il est expressément rappelé que le système de réservation SoCloz n’implique aucune obligation d’achat de la part de l’internaute.

La seule obligation découlant de la réservation par l’internaute consiste en la présentation de ce dernier dans l’enseigne, ce qui implique de se signaler auprès d’un vendeur de la boutique ou, à défaut, l’annulation de la réservation avant l’expiration du délai de réservation.

En conséquence, conscient que la réservation de son ou ses produits par l’enseigne implique l’immobilisation du stock pendant le délai accordé à l’internaute, ce dernier s’engage à se rendre en boutique ou, alternativement, à annuler purement et simplement sa réservation dans le délai de réservation.

Faute d’avoir annulé sa réservation, le défaut de présentation de l’internaute dans l’enseigne est susceptible de constituer un manquement aux présentes dispositions contractuelles.

 

 

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Destinataires des données

 

Les informations à caractère personnel sont exclusivement destinées et conservées par Socloz et Cosmoparis .

 

Finalités du traitement

 

Toutes les informations nominatives collectées auprès de l’Internaute sont nécessaires au traitement de la demande de réservation effectuée par l’Internaute objet des présentes conditions générales. Le défaut de renseignement de ces informations par l’Internaute entraîne l’impossibilité pour Close To Me / SoCloz et la boutique de traiter la demande.

Les données collectées automatiquement (cookies …) seront utilisées à des fins techniques et statistiques, dans le cadre de l’administration du Site. En cas d’inscription sur le Site les données enregistrées pourront être amenées à être utilisées afin de communiquer à l’Internaute diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.). L’envoi des courriers électroniques de prospection directe est soumis au consentement préalable de l’Internaute.

Par ailleurs, l’internaute est informé que le traitement des données effectué par SoCloz est consolidé et commun pour les différentes enseignes (ou marques) utilisant le système de réservation SoCloz. SoCloz peut donc être amené à effectuer des rapprochements de données personnelles renseignées par l’internaute auprès de SoCloz lors de la réservation dans les différentes enseignes utilisant le service SoCloz.

En outre, l’internaute est informé qu’en cas de manquement aux engagements prévus à l’article 6 ci-avant, les données personnelles de ce dernier pourront faire l’objet d’un traitement spécifique lié aux incidents utilisateurs. Le fichier de traitement des incidents utilisateurs est également un fichier commun de données. En conséquence, l’utilisateur n’ayant pas respecté les engagements mentionnés à l’article 6 pourra se voir refuser l’utilisation des services de réservation SoCloz, ce, pour (i) une durée limitée à 2 semaines pour le premier incident puis à 1 mois pour le second incident et ce, (ii) dans toutes les enseignes utilisant les services de SoCloz.

 

Droit d’opposition de modification et d’accès

 

Close To Me / SoCloz s’engage à protéger les données qui vous concernent. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, modifiée, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet de la part de la société Socloz d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données le concernant en adressant un courrier à Socloz [reclamation@closetome.fr et/ou 11 Rue de poissy 75005 Paris].

L’internaute bénéficie d’un droit d’accès et de modification au fichier spécifique d’incident qu’il peut exercer à l’adresse [reclamation@closetome.fr et/ou 11 Rue de Poissy 75005 Paris].

 

 

ARTICLE 7 : DROIT APPLICABLE

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

 

Tout différend qui pourrait naitre entre les parties en raison de la formation, de l’interprétation, de l’exécution et/ou de la terminaison des présentes relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

 

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les contenus publiés sur le Site (accessibles directement ou indirectement) sont la propriété de leurs auteurs respectifs et mis à la disposition de l’Internaute pour simple consultation. L’ensemble de ces publications est protégé par les droits d’auteur.

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le Site, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à Cosmoparis  ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Aucun élément composant le Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cosmoparis  se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.